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Dernière mise à jour le 07/05/2022
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de produits entre le vendeur « Bien être maison » et le client, en précisant les droits et obligations des parties. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des produits proposés sur le site www.bienetremaison.com.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date effective de la commande par l’acheteur.
L’acquisition d’un bien à travers le site www.bienetremaison.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le site www.bienetremaison.com suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les produits sont présentés sur le site www.bienetremaison.com avec un descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la commande. Ils sont accompagnés de photographies représentant les produits le plus fidèlement possible mais qui n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le Client peut sélectionner des produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.bienetremaison.com
Les produits sont proposés sur le site www.bienetremaison.com dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction des contraintes d’approvisionnement, sans préjudice pour les commandes passées par l’acheteur et ayant été validées. Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.
Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme étant en “Rupture de stock” sur le Site. Le Vendeur assure mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble des produits proposés sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et sera remboursé du prix du produit indisponible. Le Client aura la possibilité d’annuler la totalité de sa commande en sollicitant le remboursement par e-mail adressé à contact@bienetremaison.com.
Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes. Bien être maison n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est appliquée lors de la vente d’un produit sur le site www.bienetremaison.com. Les prix sont déterminés par Bien être maison. Ces prix sont en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits figurants sur le Site sont valables tant que les produits sont disponibles.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément au Client et dont le montant varie en fonction du montant de la commande et/ou du poids de la commande. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.
La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix du produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bien être maison à tout moment. Bien être maison garantit néanmoins au Client que le prix en vigueur lors du passage de la commande sera le prix appliqué.
En cas de promotion sur les prix, Bien être maison s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.
L’Acheteur souhaitant acheter un ou plusieurs produits passe commande sur Internet : www.bienetremaison.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Lors de la validation de la commande, l’Acheteur renseigne des coordonnées obligatoires (prénom, nom, adresse postale, e-mail), sélectionne le mode d’expédition, renseigne le mode de paiement et accepte les conditions générales avant de cliquer sur le bouton “Commande”. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Bien être maison se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, et particulièrement en cas de litige existant relatif au paiement d’une commande antérieure, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Toute commande sur le site www.bienetremaison.com vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des mentions légales, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et confirmation de la disponibilité des produits, elle sera envoyée au format PDF à l’adresse e-mail renseignée lors de la validation de la commande.
Le Client a obligation de réaliser le paiement lors de la validation de la commande. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes. Seuls les moyens de paiements décrits ci-dessous sont acceptés sur le Site.
Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Le prix est exigible à la commande.
Des informations complémentaires sur l’adresse de livraison pourront vous être demandées pour valider votre achat. Par conséquent, pour éviter tout retard dans la livraison des produits, merci de saisir une adresse mail valide et de la consulter régulièrement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le temps de livraison à l’adresse indiquée varie de 2 à 14 jours selon le mode d’envoi sélectionné.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Bien être maison ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Bien être maison procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, après vérification de l’intégrité des produits retournés.
Dans le cas où un retour est souhaité, le Client doit prendre contact avec Bien être maison à l’adresse mail suivante en indiquant le motif de retour : contact@bienetremaison.com
L’adresse de retour lui sera alors communiquée. Seuls les retour par Laposte sont autorisés.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Bien être maison ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Bien être maison ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Bien être maison ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site www.bienetremaison.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bien être maison. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Bien être maison.
La société Bien être maison se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
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