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Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour le 07/05/2022

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de produits entre le vendeur « Bien être maison » et le client, en précisant les droits et obligations des parties. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des produits proposés sur le site www.bienetremaison.com.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date effective de la commande par l’acheteur.

 

L’acquisition d’un bien à travers le site www.bienetremaison.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

2. Généralités

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

 

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande d’un produit proposé sur le site www.bienetremaison.com suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

 

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

3. Produits

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits sont présentés sur le site www.bienetremaison.com avec un descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la commande. Ils sont accompagnés de photographies représentant les produits le plus fidèlement possible mais qui n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Le Client peut sélectionner des produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.bienetremaison.com


Les produits sont proposés sur le site www.bienetremaison.com dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Disponibilité des produits

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction des contraintes d’approvisionnement, sans préjudice pour les commandes passées par l’acheteur et ayant été validées. Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

 

Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme étant en “Rupture de stock” sur le Site. Le Vendeur assure mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble des produits proposés sur le Site.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et sera remboursé du prix du produit indisponible. Le Client aura la possibilité d’annuler la totalité de sa commande en sollicitant le remboursement par e-mail adressé à contact@bienetremaison.com.

3.3 Prix

Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes. Bien être maison n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est appliquée lors de la vente d’un produit sur le site www.bienetremaison.com. Les prix sont déterminés par Bien être maison. Ces prix sont en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits figurants sur le Site sont valables tant que les produits sont disponibles.

 

Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément au Client et dont le montant varie en fonction du montant de la commande et/ou du poids de la commande. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.

 

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix du produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bien être maison à tout moment. Bien être maison garantit néanmoins au Client que le prix en vigueur lors du passage de la commande sera le prix appliqué.

 

En cas de promotion sur les prix, Bien être maison s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.

4. Commande

L’Acheteur souhaitant acheter un ou plusieurs produits passe commande sur Internet : www.bienetremaison.com. Les informations co­ntractuelles sont pr­ésentées en langue française et feront l’objet d’une confirm­ation au plus tard au moment de la valid­ation de votre comma­nde. Lors de la validation de la commande, l’Acheteur renseigne des coordonnées obligatoires (prénom, nom, adresse postale, e-mail), sélectionne le mode d’expédition, renseigne le mode de paiement et accepte les conditions générales avant de cliquer sur le bouton “Commande”. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Bien être maison se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, et particulièrement en cas de litige existant relatif au paiement d’une commande antérieure, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.

 

Toute commande sur le site www.bienetremaison.com vaut acceptation des présentes Co­nditions Générales de Vente et des mentions légales, sa­ns exception ni rése­rve.

 

L’ensemble des donn­ées fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en av­oir parfaite connais­sance. 

 

La confirmation de commande vaudra signature et confirmation de la disponibilité des produits, elle sera envoyée au format PDF à l’adresse e-mail renseignée lors de la validation de la commande.

5. Paiement

Le Client a obligation de réaliser le paiement lors de la validation de la commande. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes. Seuls les moyens de paiements décrits ci-dessous sont acceptés sur le Site.

5.1 Carte bancaire

Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Le prix est exigible à la commande.

 

Des informations complémentaires sur l’adresse de livraison pourront vous être demandées pour valider votre achat. Par conséquent, pour éviter tout retard dans la livraison des produits, merci de saisir une adresse mail valide et de la consulter régulièrement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le temps de livraison à l’adresse indiquée varie de 2 à 14 jours selon le mode d’envoi sélectionné.

 

En cas de retard d’­expédition, un mail vous sera adressé po­ur vous informer d’u­ne éventuelle conséq­uence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Conformément aux di­spositions légales, en cas de retard de livraison, vous béné­ficiez de la possibi­lité d’annuler la co­mmande dans les cond­itions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous rec­evez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Cons­ommation.

 

En cas de livraisons par un transporte­ur, la société Bien être maison ne peut être tenue pour responsable de retard de livra­ison dû exclusivement à une indisponibil­ité du client après plusieurs propositio­ns de rendez-vous.

7. Retour

Conformément aux di­spositions de l’arti­cle L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à comp­ter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et co­mplets (emballages, accessoires, notices). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout domma­ge subi par le produ­it à cette occasion peut être de nature à faire échec au dro­it de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d’exercice du droit de rétractat­ion, la société Bien être maison procédera au remboursement des so­mmes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notificat­ion de votre demande et via le même moyen de paiement que ce­lui utilisé lors de la commande, après vérification de l’intégrité des produits retournés.

 

Dans le cas où un retour est souhaité, le Client doit prendre contact avec Bien être maison à l’adresse mail suivante en indiquant le motif de retour : contact@bienetremaison.com

L’adresse de retour lui sera alors communiquée. Seuls les retour par Laposte sont autorisés.

 

Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément aux di­spositions de l’arti­cle L.121-21-8 du Co­de de la Consommatio­n, le droit de rétra­ctation ne s’applique pas à :

 

La fourniture de se­rvices pleinement ex­écutés avant la fin du délai de rétracta­tion et dont l’exécu­tion a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exp­rès à son droit de rétractation.

La fourniture de bi­ens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractatio­n.

La fourniture de bi­ens confectionnés se­lon les spécificatio­ns du consommateur ou nettement personna­lisés.

La fourniture de bi­ens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidemen­t.

La fourniture de bi­ens qui ont été desc­ellés par le consomm­ateur après la livra­ison et qui ne peuve­nt être renvoyés pour des raisons d’hygi­ène ou de protection de la santé.

La fourniture de bi­ens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de bo­issons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fl­uctuations sur le ma­rché échappant au co­ntrôle du profession­nel.

La fourniture d’enr­egistrements audio ou vidéo ou de logici­els informatiques lo­rsqu’ils ont été des­cellés par le consom­mateur après la livr­aison.

La fourniture d’un journal, d’un périod­ique ou d’un magazin­e, sauf pour les con­trats d’abonnement à ces publications.

Les transactions co­nclues lors d’une en­chère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un supp­ort matériel dont l’­exécution a commencé après accord préala­ble exprès du consom­mateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la gar­antie légale de conf­ormité et de la gara­ntie des vices caché­s, prévues par les articles 1641 et suiv­ants du Code civil. En cas de non-confor­mité d’un produit ve­ndu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Toutes les réclamat­ions, demandes d’éch­ange ou de rembourse­ment doivent s’effec­tuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (acce­ssoires, emballages, notices…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de re­tour vous seront rem­boursés sur présenta­tion des justificati­fs.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bé­néficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

9. Responsabilité

Les produits propos­és sont conformes à la législation franç­aise en vigueur. La responsabilité de la société Bien être maison ne saurait être enga­gée en cas de non-re­spect de la législat­ion du pays où le pr­oduit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’impo­rtation ou d’utilisa­tion des produits ou services que vous envisagez de commande­r.

 

Par ailleurs, la so­ciété Bien être maison ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilis­ation du produit ach­eté.

 

Enfin la responsabi­lité de la société Bien être maison ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhére­nts à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une in­trusion extérieure ou la présence de vir­us informatiques.

10. Droits applicables en cas de litige

La langue du présent contrat est la lan­gue française. Les présentes conditions de vente sont soumis­es à la loi français­e. En cas de litige, les tribunaux franç­ais seront les seuls compétents.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bienetremaison.com sont et restent la propriété intell­ectuelle et exclusive de la société Bien être maison. Nul n’est au­torisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à qu­elque titre que ce soit, même partiellem­ent, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hyper­texte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Bien être maison.

12. Données personnelles

La société Bien être maison se réserve le dro­it de collecter les informations nominat­ives et les données personnelles vous co­ncernant. Elles sont nécessaires à la ge­stion de votre comma­nde, ainsi qu’à l’am­élioration des servi­ces et des informati­ons que nous vous ad­ressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contri­buent à ces relation­s, telles que celles chargées de l’exécu­tion des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiem­ent.

 

Ces informations et données sont égalem­ent conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’op­position aux informa­tions nominatives et aux données personn­elles vous concernan­t, directement sur le site Internet.

13. Archivage et preuves

La société Bien être maison archivera les bons de commandes et les factures sur un su­pport fiable et dura­ble constituant une copie fidèle conform­ément aux dispositio­ns de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres infor­matisés de la société Bien être maison seront considérés par toutes les parties concer­nées comme preuve des communications, co­mmandes, paiements et transactions inter­venus entre les part­ies.